Les PPP

COMPRENDRE LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVES

Un montage de type Partenariat Public/Privé (PPP) est une opération visant à une participation du secteur privé dans le financement, la construction et/ou l’exploitation d’un service d’infrastructure.

On peut distinguer deux grandes catégories de PPP :

Les PPP Institutionnels

"Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé" — BOO, joint-venture, etc.

Parties prenantes à un PPP :

Un PPP est un partenariat impliquant de nombreux acteurs économiques engagés sur le long terme.

1. Partenaire Public : État, Collectivités locales, autorités de régulation...
2. Partenaire Privé : Promoteurs ou « Sponsors opérateurs, constructeurs, banques, autres institutions financières, assureurs...
3. Le Client : usager (tarif, taxe...) versus Acheteur public (contrat d'enlèvement ou Take or pay

Les PPP de type purement contractuel

"le partenariat se fonde sur des liens exclusivement contractuels " - BOT, concession, contrats d'exploitation, etc.

Les montages PPP peuvent permettre une plus grande souplesse des politiques budgétaires et une plus grande performance des projets publics en tirant parti des capitaux et de l'expertise apportés par le secteur privé.

Cependant, ils ne peuvent être réduits à la seule notion de véhicule de financement ou être interprétés comme une solution miracle : ils doivent être appréhendés par les autorités publiques comme des outils au service d'une vision stratégique.

Les principaux types de PPP sont les suivants :

- La régie intéressée ;
- l'affermage ;
- la concession de service public ou de travaux publics ou d'aménagement ; la délégation de service public pour la gestion d'un service public
- le contrat de construction, exploitation, transfert (CET) décliné sous diverses formes
- Le contrat de conception, construction, financement et exploitation ; le contrat de partenariat sur financement public ; les partenariats institutionnels développés sous la forme d'une société à participation financière publique minoritaire.

L’ARCP veille ainsi au juste accès au service public, à la régulation des prix à charge des usagers, au respect des normes techniques et à la qualité des services au bénéfice des consommateurs finaux, sans préjudicie des attributions des ministères sectoriels et autres services gouvernementaux.

Dans l’exécution des projets de partenariat, il peut y avoir des manquements du partenaire à ses obligations. L’ARCP lui donne des injonctions de se conformer aux dispositions du contrat de partenariat, aux lois et règlements en vigueur et peut proposer au Ministère(s) sectoriel(s) la résiliation du contrat.

Valeurs fondamentales

L’Agence d’appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Public-Privé est régie par d’ultimes valeurs de transparence et d’équité dans le traitement des dossiers de partenariat public-privé, accès à la commande publique et objectivité de la procédure. L’ARCP s’éloigne de tout ce qui est de la corruption et le blanchiment d’argent.

DE LA SAISINE

L’Agence d’appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Public-Privé est saisie par l’Autorité Contractante pour question de préparation du dossier d’appel d’offre. Les Investisseurs détenteurs des projets doivent s’adresser au Ministère tutelle du projet et celui-ci transmet le dossier au Ministère des Finances, du Budget et de la planification Economique qui, à son tour, saisit l’ARCP pour réalisation conformément à la loi n° 1/19 du 19 Juillet 2019 portant modification de la loi n° 1/14 du 27 Avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé.

Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public - Privé