Les PPP

COMPRENDRE LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVES PPP

Un montage de type Partenariat Public/Privé (PPP) est une opération visant à une participation du secteur privé dans le financement, la construction et/ou l’exploitation d’un service d’infrastructure.

On peut distinguer deux grandes catégories de PPP :

Les PPP Institutionnels :

"Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé" — BOO, joint-venture, etc.

Les PPP de type purement contractuel :

"le partenariat se fonde sur des liens exclusivement contractuels " - BOT, concession, contrats d'exploitation, etc.

Les montages PPP peuvent permettre une plus grande souplesse des politiques budgétaires et une plus grande performance des projets publics en tirant parti des capitaux et de l'expertise apportés par le secteur privé.

Cependant, ils ne peuvent être réduits à la seule notion de véhicule de financement ou être interprétés comme une solution miracle : ils doivent être appréhendés par les autorités publiques comme des outils au service d'une vision stratégique.

Parties prenantes à un PPP :

Un PPP est un partenariat impliquant de nombreux acteurs économiques engagés sur le long terme.

1. Partenaire Public : État, Collectivités locales, autorités de régulation...

2. Partenaire Privé : Promoteurs ou « Sponsors opérateurs, constructeurs, banques, autres institutions financières, assureurs...

3. Le Client : usager (tarif, taxe...) versus Acheteur public (contrat d'enlèvement ou Take or pay

Les principaux types de PPP sont les suivants :

- La régie intéressée ;

- l'affermage ;

- la concession de service public ou de travaux publics ou d'aménagement ;

- la délégation de service public pour la gestion d'un service public ;

- le contrat de construction, exploitation, transfert (CET) décliné sous diverses formes ; - le contrat de conception, construction, financement et exploitation ;

- le contrat de partenariat sur financement public ;

- les partenariats institutionnels développés sous la forme d'une société à participation financière publique minoritaire.

Délégation de Service Public : le contrat par lequel une autorité contractante confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service.
Contrat de concession : le contrat par lequel une autorité contractante charge le concessionnaire, qu’il soit une personne morale de droit public ou privé soit d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à un tel ouvrage et de l’exploiter en vue d’assurer un service public, soit uniquement d’exploiter un ouvrage ou des équipements publics en vue d’assurer un service public. Dans tous les cas, le concessionnaire exploite le service public en son nom et à ses risques et périls en percevant des rémunérations des usagers de l’ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé.
Contrat d’affermage : convention confiant la gestion d’un service public à un partenaire privé percevant pour son propre compte les redevances des usagers et versant un « loyer » fixe au partenaire public en contrepartie de la mise à disposition de l’ouvrage nécessaire à la mission.
Contrat de régie intéressée : convention confiant l’exploitation d’un service public à un partenaire privé qui est rémunéré par l’autorité contractante tout en étant intéressé aux résultats de l’exploitation.

Type de contrats PPP

Définitions

Parties au contrat

Obligation principales du concessionnaire et Affectation des risques

Mode de rémunération

Le PPP à paiement Public

Le PPP concessif

Le PPP Mixte

Le contrat administratif par l’intermédiaire duquel une entité publique confie à un partenaire privé tout ou partie de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures publiques et / ou de services associés.

Contrat par lequel une personne publique confie, pour une période déterminée, l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public ou d’intérêt général dont elle a la responsabilité, à un concessionnaire /délégataire, qui l’exploite à ses risques et périls. La rémunération du partenaire est ainsi substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service ou de l’ouvrage et provient majoritairement de recettes d’exploitation, le plus souvent perçues directement auprès des usagers..

Il s’agit des PPP dit institutionnalisés

Un contrat par lequel l’Etat attribue à une société de projet appartenant
conjointement aux partenaires public et privé, dont l’État conserve le contrôle
.

Il s’agit d’une entreprise mixte à capitaux publics et privées

Entité publique et partenaire privé

Une personne publique et opérateur économique privé

L’Etat et la Société Mixte à
capitaux public et Privés

L’opérateur privé conçoit, construit, finance et exploite l’infrastructure à ses risques et péril

Exploiter un ouvrage ou des équipements existants pour l’intérêt général

Transfert au concessionnaire de l’essentiel du risque opérationnel

Le partenaire privé assume les risques du projet

Versement d’une redevance aux opérateurs privés sous forme de loyer

Paiement par les usagers

La société mixte se fait rémunérer sur les usagers

CET (en anglais BOT)

Contrat par lequel l’autorité contractante confie à un opérateur la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures et reçoit en contrepartie, sa rémunération sur les tarifs payés par les usagers, afin de recouvrer ses coûts. L’usager peut être une personne publique,
A la différence de la concession, l ^louvrage réalisé reste la propriété du partenaire privé pendant toute la durée du BOT et sert ainsi de garantie pour le financement du projet. L’autorité concédante est le plus souvent le client de l’opérateur et, au terme du contrat de BOT, obtient le transfert gratuit de l’infrastructure.

Contrat de partenariat sur financement public

L’autorité contractante confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale comprenant la réalisation (construction, réhabilitation ou transformation, d’investissements matériels ou immatériels, ainsi que leur entretien, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, d’autres prestations, qui concourent à l’exercice par l’autorité contractante concernée de la mission de service public dont elle est chargée.

Distinction entre Marché Public et PPP

Les caractéristiques d’un marché public sont les suivantes :

Paiement public
Interdiction du paiement différé ;
Formalisme important : acte d’engagement, mentions obligatoires

« maîtrise d’ouvrage publique »

Obligation de distinguer la conception de la réalisation d’un ouvrage (sous réserve de certaines exceptions limitées) et de séparer la construction, de l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage.
Procédure de mise en concurrence excluant le recours à la négociation

Le marché public est un outil d’achat public et non de partenariat

Facteurs clés de succès

de la mise en œuvre d'un projet PPP

Un projet s’inscrivant dans un processus de réforme de l’Etat dont les objectifs sont clairement définis et partagés par l’ensemble des acteurs concernés

Une justification socio-économique des projets et forte implication des pouvoirs publics lors de sa mise en œuvre

Un projet s’inscrivant dans un processus de réforme de l’Etat dont les objectifs sont clairement définis et partagés par l’ensemble des acteurs concernés

Un cadre macro-économique et juridique stable

Une forte implication dans le projet de la part des Sponsors publics & privés

Une bonne compréhension et identification des risques du projet conduisant à un schéma d’allocation « juste » et équilibré fondé sur un principe général : tout risque identifié doit être supporté par celui qui a la meilleure capacité pour le supporter, autrement dit dont « c’est le métier »

Un schéma financier, juridique et institutionnel adapté, permettant de faire face aux éventuels « chocs externes »

D’une manière générale, les PPP, s’ils sont bien mis en œuvre, peuvent contribuer à remédier à l’insuffisance des infrastructures qui freinent la croissance économique, notamment dans les pays en développement. On sait que les investissements dans les infrastructures permettent d’accélérer la croissance dont les pays en développement ont tant besoin et de réduire les disparités de revenus. Mais l’insuffisance des infrastructures est souvent le reflet de plusieurs contraintes auxquelles les gouvernements sont confrontés, par exemple l’insuffisance des fonds publics, une mauvaise planification, la faiblesse de l’analyse qui sous-tend la sélection des projets ou la corruption. En outre, les infrastructures sont souvent mal entretenues.

Les PPP peuvent aider à surmonter certains de ces défis en mobilisant des sources du secteur privé, en contribuant à améliorer la sélection des projets et leur mise en œuvre dans les délais et les budgets impartis, et en assurant une maintenance adéquate. Bien qu’initialement limités aux infrastructures publiques telles que les routes, les chemins de fer, la production d’électricité ou les installations de traitement de l’eau et des déchets, les PPP se sont de plus en plus intéressés à la fourniture d’infrastructures dites « sociales », telles que les écoles, les hôpitaux et les services de santé.

Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public - Privé