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Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public - Privé
ARCP
Le partenariat public-privé (PPP) est une méthode de financement permettant à une autorité publique de se rapprocher de prestataires privés pour financer ou gérer un équipement destiné au service public. Ils diffèrent des modes classiques de commande publique à plusieurs titres. Dans le cadre d’un PPP, le secteur public et le secteur privé collaborent pour réaliser des projets d’infrastructures publiques comme par exemple des routes, des chemins de fer, des hôpitaux, des écoles, des barrages hydroélectriques etc.
C’est un contrat à long terme conclu entre une autorité publique (l’Autorité) et une entreprise du secteur privé (la société projet ou le partenaire privé) visant en premier lieu la prestation de services et le transfert au partenaire privé de certains risques associés au projet notamment en ce qui concerne sa conception, sa construction, sa gestion ou son exploitation, sa maintenance et son financement.
La société projet peut être rémunérée directement soit par les usagers du projet soit par l’Autorité par le biais du paiement d’une redevance de services ou par la combinaison de ces deux sources. Un contrat PPP est un contrat de principe partenariat gagnant-gagnant.
Les PPP sont toutefois plus complexes que les modes classiques de commande publique. Ils requièrent une préparation et une planification détaillées ainsi qu’une gestion adaptée de la phase de passation du contrat permettant de stimuler la concurrence entre les candidats. Ils nécessitent également une rédaction rigoureuse des termes des contrats sous-jacents en particulier en ce qui concerne l’établissement des critères de performance des services fournis par le projet, la rétribution du partenaire privé et la répartition des risques. Les PPP exigent donc, au sein du secteur public, des compétences qui ne sont pas nécessairement requises par les autres modes de commande publique.
Les projets PPP présentent une particularité liée au fait qu’une place prépondérante est donnée à la prestation de services et aux objectifs de performance. Ils reposent sur des obligations de résultats plutôt que des obligations de moyens comme c’est le cas pour les marchés publics classiques. En conséquence, les PPP impliquent des changements fondamentaux dans la préparation des projets et les informations que l’Autorité doit fournir au secteur privé. Ils requièrent la définition de critères précis pour la prestation de services, critères qui seront contractualisés au sein du contrat PPP. Les PPP étant par nature axés sur les résultats, la majeure partie des activités de conception de l’ouvrage sera en général réalisée par le partenaire privé.
Dans le monde du partenariat public-privé, deux modes de contractualisation des projets PPP existent actuellement avec les mécanismes BOOT c’est-à-dire Build-Own-Operate and Transfer traduit respectivement en français Construire-Posséder-Exploiter et Transférer qui prévoit le transfert du savoir – faire et de la propriété des actifs financés à l’Autorité publique à l’expiration de la durée du contrat et l’Etat ne participe pas au capital et de type BOO c’est-à-dire Build-Own and Operate traduit respectivement en français Construire-Posséder et Exploiter où l’Etat participe au capital avec la création d’une société mixte.
L’approche de PPP amène l’Etat à se concentrer davantage sur ses fonctions régaliennes et à stimuler et encadrer le secteur privé dans le financement des infrastructures publiques et la production de certains services.
La notion des contrats PPP est relativement récente au Burundi. Le gouvernement du Burundi a mis en place le cadre légal souple et attractif pour afficher sa ferme volonté de promouvoir les investissements privés tant nationaux qu’internationaux et assurer une collaboration accrue entre les partenaires privés et l’Autorité contractante. La loi n° 1/19 du 19 juillet de 2019 portant modification de la loi n° 1/14 du 27 avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé fixe les règles générales des procédures applicables par les autorités contractantes à la passation, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des contrats de partenariat public-privé.
De même que d’autres pays de la planète, le gouvernement du Burundi a compris que le mécanisme de PPP constitue un outil de la commande publique pour stabiliser le développement des entités administratives et offrent au Burundi comme partout ailleurs dans d’autres Etats surtout en voie de développement, une occasion d’améliorer les prestations des services publics et la gestion des infrastructures.
Actuellement, l’on constate que plusieurs contrats PPP sont signés entre l’Etat du Burundi et les partenaires mais aucun contrat PPP n’existe entre une entité territoriale décentralisée en l’occurrence les communes et les partenaires alors que depuis la loi communale de 2005, de 2014 et même celle de 2020 en vigueur, les communes sont dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie organique et financière et ont la compétence d’assurer la gestion des intérêts locaux communaux de la population de son ressort(voir l’article 1 de la loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale). Les communes devraient profiter de ce mécanisme de développement économique.
Pour rendre effectif le mécanisme de partenariat public-privé au Burundi, le gouvernement a mis en place l’Agence d’appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Public-Privé ARCP en sigle.
L’Agence d’appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Public-Privé est un service publique expert dans le développement des contrats PPP. Elle est garante de la transformation structurelle de l’économie nationale tel que cela transparait dans la loi du 19 juillet 2019 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé. Sa mission principale est d’appuyer le Gouvernement, les entités décentralisées de l’Etat, les Sociétés à participation publique dans la définition de la vision, de la politique ainsi que le cadre légal en matière de contrats de Partenariat Public-Privé ; la Planification, la Conception, la négociation, la conclusion et le suivi des Contrats de Partenariat Public-Privé et la régulation et la protection des droits des usagers des Contrats de Partenariat Public-Privé dans tout leur cycle.
L’ARCP intervient conjointement avec l’autorité contractante, à tous les stades d’un contrat PPP lors de l’évaluation préalable du projet de partenariat public-privé, de la sélection des cocontractants, de la négociation et du suivi des contrats PPP. Bien plus, la loi de 2019 ci-haut citée renforce les attributions de l’Agence en indiquant que les contrats conclus avant la date de sa promulgation restent valides pour leur durée. Ils restent régis par les lois et règlement sous lesquels ils ont été établis. Ces contrats font cependant objet d’une évaluation et suivi par l’ARCP.
A part la loi PPP, l’ARCP s’appuie sur le code des investissements qui accorde des avantages fiscaux aux partenaires et veille au respect des engagements des parties au contrat de partenariat public-privé depuis sa signature, son exécution et sa clôture. Elle informe le Gouvernement, à travers les ministères sectoriels de toute violation du contrat ou de son déséquilibre éventuel, pouvant susciter une renégociation du contrat. Dans ce cas, elle est l’interlocuteur attiré entre les parties au contrat PPP dans toutes ses phases et reste impartiale dans le choix des partenaires et bloque la route à la corruption et au blanchiment des capitaux.
Gouvernement du Burundi
